Arrêt Nº258817 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258817 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n° 258 817 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. KABAMBA MUKANZ
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2021 par x, qui déclare être de nationalité béninoise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 juin 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. KABAMBA MUKANZ, avocat, et
R. MULATIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité béninoise, originaire de Djougou, et d’ethnie
Gourmantché. Vous êtes de religion musulmane. Vous n’avez pas d’activité politique et n’êtes membre
d’aucune association.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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