Arrêt Nº258816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258816
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258 816 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2021 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 juin 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. LEJEUNE, avocat, et R.
MULATIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et êtes né le 21 mars 1978 à Musanze. Vous
êtes de l’ethnie hutu et récemment converti à l’islam.
En 2009, vous obtenez une licence en gestion des entreprises. Suite à l’obtention de ce diplôme, vous
travaillez de 2009 à 2014 dans le secteur bancaire, premièrement pour la Banque Populaire du Rwanda
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de 2009 à 2012 et ensuite pour la Banque Commerciale du Rwanda de 2012 à 2014. En 2015, vous
ouvrez votre propre société de consultance spécialisée en gestion des entreprises, [B.C.].
Vous rejoignez le Rwanda National Congress (RNC) en 2012 sous l’initiative de votre cousin, [J. E. R],
également membre du parti et basé en Afrique du Sud. Vous occupez les fonctions d’agent de liaison
avec l’Ouganda et collaborez avec [R. R], chargé de mobilisation et résidant en Ouganda.
Dans le cadre de vos fonctions, vous venez en aide à des personnes, notamment des opposants,
souhaitant quitter le pays. Vous aidez un certain [B. M] à fuir en 2012. Vous aidez par la suite un c ertain
[X. D] en 2016. Votre rôle consiste à accompagner ces personnes jusqu’à la frontière rwando-
ougandaise où vous les présentez à un intermédiaire, répondant au nom d’[A], qui se charge ensuite de
les faire quitter le pays. Ces allers-retours vous prennent quatre à cinq heures à chaque fois.
En juin 2017, [R] vous appelle pour vous demander de soutenir la candidature de Diane Rwigara aux
élections présidentielles de 2017. Vous acceptez et signez pour soutenir sa candidature.
Le 20 janvier 2018, alors que vous êtes en train de faire un jogging, vous êtes accosté et ensuite arrêté
par les services de renseignements. Vous êtes ensuite emmené dans un lieu de détention informel
appelé chez Gacinya où vous êtes interrogé sur le fait d’avoir signé pour Diane. Vous ne niez pas les
faits. Vous êtes ensuite questionné sur les liens personnels que vous entretenez avec cette dernière.
Vous répondez que vous ne la connaissez pas. Vous êtes alors placé dans un cachot. L’interrogatoire
reprend le lendemain à 15h. Les mêmes questions vous sont posées. Vous continuez à nier tout lien
personnel avec Diane. Vous êtes alors électrocuté deux fois.
Vous vous réveillez par la suite dans un hôpital et vous constatez que l’un de vos agresseurs vous y a
amené après que vous ayez perdu connaissance. Ce dernier vous somme de ne pas révéler ce qui
vous est arrivé et appelle votre frère [R], lui déclarant vous avoir trouvé ainsi dans la rue et vous avoir
amené à l’hôpital.
Vous reprenez par la suite vos activités professionnelles et la situation redevient plus calme. Vous
expliquez néanmoins la situation à [E] et [R] en leur disant que vous souhaitez faire un pas de côté
concernant vos activités au sein du RNC.
[R] vous contacte néanmoins en mai 2018 et vous demande de l’aide pour exfiltrer [H. K] du pays. Vous
ne jouez pas un rôle actif dans sa fuite du pays mais demandez à votre compagne, directrice d’un hôtel
à Musanze, de l’héberger pendant une nuit sans mettre son nom dans le registre. Cette dernière
accepte. [A] vient récupérer [H] le lendemain et le fait fuir en Ouganda.
Quelques temps après, aux alentours de juin 2018, vous apprenez qu’[A] a été retrouvé mort. La version
officielle de sa mort veut qu’il ait été tué par des voleurs.
Après avoir passé quelques temps en Chine en juillet 2018 dans le cadre de vos activités
professionnelles, vous décidez de vous rendre à Lyon pour y passer vos congés. Vous déposez une
demande de visa qui est acceptée.
Fin septembre, début octobre, l’un de vos camarades de classe, [B. M], qui travaille au service finance
du National Security Service (NSS), vous informe que vous vous trouvez sur une liste noire de
personnes à éliminer de par votre collaboration avec des opposants basés en Ouganda. Ce dernier
vous conseille de partir.
Vous partez donc le 22 octobre 2018 légalement et sans rencontrer de problème. Vous e nregistrez vos
bagages hors de l’aéroport afin d’éviter tout soupçon le jour de votre départ. Vou s transitez pa r la
Belgique avant de vous rendre en France le 23 octobre 2018. Vous y déposez une demande de
protection qui vous amène à retourner en Belgique le 29 mars 2019 dans le cadre de la procédure de
Dublin.
Après votre départ, votre compagne est approchée par les services de renseignements Rwandais. Elle
quitte le pays en 2019 et introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges
le 12 décembre 2019 (CGRA [XXXXX]. S.P. [XXXXX]).
B. Motivation

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