Arrêt Nº258815 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258815
CCE xxx - Page 1
258 815 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2021 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 31 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 juin 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. LEJEUNE, avocat, et R.
MULATIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique hutu, née le 18 juin 1976
à Musanze. Vous avez un fils, [Y. C. N], qui étudie aux Pays-Bas depuis deux ans. Vous avez
également une fille adoptive, [B. N].
Vous vivez à Rukoro (Muhoza, Musanze) depuis 2009, avec votre fille adoptive et votre domestique.
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Vous détenez une licence en sciences administratives, obtenue en 2008 à l’université de Kigali. En
2017, vous suivez une formation en ligne et obtenez une maîtrise professionnelle en comptabilité,
contrôle et audit.
Depuis 2009, jusque votre départ du pays, vous êtes directrice générale du Virunga Hotel à Muhoza.
Vous occupez également le poste de vice-présidente du PSF (Private Sector Federation), et le poste de
commissaire économique au sein de la cellule spécialisée dans le tourisme, pour le FPR (Front
Patriotique Rwandais).
Depuis 2016, vous avez une relation amoureuse avec [D. K], mais vivez cette histoire de manière
discrète, sans la rendre publique. En juin 2018, il vous demande d’héberger un certain [K. H] une nuit
dans votre hôtel, sans qu’aucune trace n’apparaisse dans les registres, car cette personne a de graves
problèmes. Vous acceptez.
Vers le mois de septembre-octobre 2018, votre compagnon, [D. K] (CGRA : [XXXXX] ; S.P. [XXXXX])
fuit le Rwanda après avoir rencontré des problèmes avec les autorités pour avoir aidé des opposants à
fuir le pays. Il a introduit une demande de protection internationale en Belgique.
Fin 2018, vous vous rendez en Europe pour rendre visite à votre fils [C], et à votre compagnon [D. K] qui
se trouve en Belgique.
Le lendemain de votre retour au Rwanda en février 2019, vous êtes convoquée au bureau du FPR par
un certain [K], qui vous reçoit en compagnie de deux agents du National Security Service (NSS). On
vous demande le but de vos voyages réguliers en Europe, mais vos explications ne les satisfont pas. Ils
vous montrent alors une photo de vous en compagnie de [D. K], prise durant votre voyage. Vous
indiquez connaitre cette personne dans un cadre professionnel, mais ne révélez pas la vraie nature de
votre relation aux autorités. On vous demande comment vous avez osé trahir votre pays en fréquentant
cette personne qui est un ennemi du pays, vous maintenez votre version selon laquelle vous n’avez pas
trahi votre pays. On vous laisse partir.
Le 1er juillet 2019, deux agents du RIB (Rwanda Investigation Bureau), dont un certain [M], se
présentent à la réception de l’hôtel et demandent à ce que vous les accompagniez au RIB. On vous
demande si vous connaissez [K. H] et si il avait logé dans votre hôtel. Vous faites semblant de rien et
dites que ce nom ne vous dit rien mais qu’ils peuvent vérifier dans vos registres. On vous laisse partir
directement.
Le 17 août 2019, on vous demande de vous présenter au RIB avec votre passeport. On vous enferme
dans un bureau en vous faisant patienter, jusqu’à ce que l’agent [M]i arrive et vous demande de lui
remettre votre passeport, ainsi que tous vos effets personnels, dont votre téléphone et vos papiers. En
fin de soirée, il vous rend votre téléphone, et vous autorise à partir, vous indiquant que votre passeport
vous sera restitué plus tard.
Vous prenez peur et décider de parler de la situation à [K], du FPR, afin qu’il puisse vous aider à
récupérer votre passeport. Il promet de vérifier et vous tenir au courant, mais vous n’avez pas de
nouvelles de lui par la suite. Vous décidez alors de vous tourner vers le propriétaire de l’hôtel afin qu’il
vous aide à récupérer le passeport.
Le 6 octobre 2019 au soir, alors que vous rentrez du travail, vous vous faites agresser par deux
personnes, qui vous violentent et vous accusent d’avoir trahi le pays. Des passants les font fuir, et vous
portent secours. Vous allez à l’hôpital pour faire soigner vos blessures. Le lendemain, vous décidez de
vous rendre avec votre fille à Nyanza chez [B], la fille de l’amie de votre mère.
Vous restez chez elle du 7 octobre au 3 décembre 2019. Vous vous rendez à deux reprises à votre
domicile pour y récupérer des documents et des effets personnels. Pendant cette période, vous êtes
informée via message par [J], le directeur des opérations de l’hôtel, que le RIB est venu vous chercher
sur votre lieu de travail, et qu’il leur a dit que vous n’étiez pas disponible.
Vous confiez votre fille à [B] et quittez le Rwanda le 5 décembre 2019 par avion, en voyageant avec
votre passeport. Vous arrivez en Belgique le même jour et introduisez votre demande de protection
internationale le 12 décembre 2019.

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