Arrêt Nº258726 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/07/2021
| Judgment Date | 27 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258726 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 726 du 27 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. EL OUAHI
Boulevard Léopold II 241
1081 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juin 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 2 octobre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 31 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me I. EL OUAHI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 11 septembre 2017, la requérante introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Le 2 octobre 2017, la partie
défenderesse déclare cette demande irrecevable, le certificat médical type produit par la requérante ne
répondant pas aux conditions prévues à l’article 9ter, §1er, alinéa 4, de la loi précitée.
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