Arrêt Nº258725 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/07/2021
| Judgment Date | 27 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258725 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 725 du 27 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. EL OUAHI
Boulevard du Jubilé 78
1080 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 11 avril 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 31 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me I. EL OUAHI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. La requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée, munie d’un visa expirant le 8 juin
2016.
2. Le 11 avril 2018, la partie défenderesse donne l’ordre de quitter le territoire à la requérante. Cette
décision est prise sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 la requérante
demeurant dans le Royaume au-delà du délai autorisé. Il s’agit de l’acte attaqué.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI