Arrêt Nº258724 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/07/2021
| Judgment Date | 27 juillet 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258724 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 258 724 du 27 juillet 2021
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Dominique ANDRIEN & Maître France
LAURENT
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 04 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 08 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me BRAUN loco Me D. ANDRIEN &
Me F. LAURENT, avocats, et M. M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, de
religion musulmane et originaire de Mamou. Vous n’avez jamais été scolarisée en Guinée et êtes
apolitique. Vous êtes atteinte de drépanocytose.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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