Arrêt Nº258572 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/07/2021
| Judgment Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258572 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
258 572
du
22 juillet
2021
dans l’affaire x / X
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Eric MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2021 par x, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 30 juin 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me E. MASSIN,
avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne (RIM – République Islamique
de Mauritanie), d’origine ethnique peule, de caste bossoyadio, de religion musulmane,
membre/sympathisant d’aucun(e) parti politique/association/organisation et originaire de Teyaret (RIM).
A l’appui de votre demande de protection internationale (DPI), vous invoquez les faits suivants :
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