Arrêt Nº258173 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2021
| Judgment Date | 14 juillet 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258173 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 173 du 14 juillet 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Mieke VAN DEN BROECK
Chaussée de Haecht 55
1210 Bruxelles
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la demande de mesures provisoires en extrême urgence introduite le 13 juillet 2021 par télécopie par
Monsieur X et Madame X, qui déclarent être de nationalité syrienne, tendant à ce que le Conseil
« examine immédiatement la demande de suspension accessoire du recours en annulation introduit le
03.06.2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2021 à 13 heures.
Entendu, en son rapport, M. F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. VAN DEN BROECK, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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