Arrêt Nº257469 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2021
| Judgment Date | 30 juin 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 257469 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 257 469 du 30 juin 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANCRAEYNEST
Place de la Station 9
5000 NAMUR
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2020, par Mme X, M. X et Mme X, qui déclarent être de nationalité
serbe, tendant à la suspension et l’annulation des décisions déclarant non fondées leurs demandes
d'autorisation de séjour, prises le 15 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. VELLE loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qui comparaît pour
les parties requérantes, et Me K. de HAES loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Les parties requérantes forment une famille, les deuxième et troisième parties requérantes étant les
parents de la première partie requérante, née le 22 février 1984.
Selon les parties, les parties requérantes ont introduit par le passé différentes demandes d'autorisation
de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui se sont clôturées négativement.
Les recours introduits à leur encontre, qui étaient pendants lors de la rédaction des écrits de la présente
procédure, sont clôturés actuellement.
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