Arrêt Nº257468 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2021
| Judgment Date | 30 juin 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 257468 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 257 468 du 30 juin 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres T. BARTOS et I. MILLER
Rue Sous-le-Château 13
4460 GRÂCE-HOLLOGNE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er février 2021, par M. X, qui déclare être de nationalité indienne, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le 21 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’arrêt n° 248 500 du 29 janvier 2021 dans l’affaire portant le numéro de rôle X.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. MILLER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K.
de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
En termes de recours, la partie requérante soutient avoir quitté l’Inde, son pays d’origine, à destination
de la Belgique, où elle n’a pas de famille. La partie requérante ne renseigne pas la date à laquelle elle
est arrivée sur le territoire belge.
Le dossier administratif renseigne que la partie requérante est arrivée le 30 septembre 2010 dans
l’espace Schengen sur la base d’un visa touristique délivré par les autorités italiennes. Elle a bénéficié
d’une autorisation de séjour de plus de trois mois en Italie.
La partie requérante est arrivée en Belgique à une date inconnue et y a introduit, le 19 janvier 2012, une
demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, qui a été
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