Arrêt Nº257462 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2021
| Judgment Date | 30 juin 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 257462 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 257 462 du 30 juin 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. BRAUN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2021, par M. X, qui déclare être de nationalité libyenne, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et de l’interdiction
d’entrée, pris le 19 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 248 499 du 29 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me J. BRAUN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante déclare, en termes de recours, être née le 6 avril 1982 à Tripoli (Libye) et être de
nationalité libyenne.
Le 20 avril 2020, la partie requérante a été interpelée pour la première fois en Belgique, en séjour
illégal, suite à des faits de vol avec violences. Elle a déclaré être de nationalité libyenne et parler l’arabe.
Ses empreintes digitales ont été prises à cette occasion.
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