Arrêt Nº256784 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/06/2021
| Judgment Date | 18 juin 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 256784 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
256 784
du
18
juin
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître H
.
DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 mai 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat, et Mme L.
DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes d’origine palestinienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane et sans activité politique. Vous êtes né le 6 avril 1994 dans la bande de Gaza, à Beit Lahia
et y avez résidé jusqu’au moment de votre départ du pays le 29 avril 2018. Vous êtes célibataire et vous
n’avez pas d’enfants. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits
suivants :
X - Page 2
A la fin de l’année 2017, étant spécialisé en montage photo et vidéo, vous commencez un contrat pour
une société multimédia appelée Planet for Graphic Design, qui elle-même exécute un contrat de
création de vidéo pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Dès le début de votre contrat, vous publiez une photo sur Facebook où l’on vous voit travailler pour le
CICR. Une semaine plus tard, vous recevez un coup de fil de la part d’un homme qui vous dit qu’il
souhaite vous recruter pour travailler dans l’information militaire pour le Hamas. Il vous dit que votre
salaire sera de trois mille dollars par mois, que vous allez recevoir un ordinateur performant et un
iPhone. Surpris, vous déclinez directement l’offre. La personne vous donne alors trois jours pour
réfléchir, mais vous répétez que vous ne voulez pas et vous raccrochez. La personne se met alors à
vous appeler régulièrement et comme vous ne répondez pas, il vous envoie des messages vous
menaçant de vous kidnapper. Vous décidez d’en parler à votre père qui vous demande de ne plus
répondre et vous dit qu’il va gérer la situation. Ainsi, il décide de vous faire quitter Gaza et entame les
démarches administratives pour vous obtenir un visa d’étudiant en Turquie.
En février 2018, vous recevez une convocation au bureau de police. Vous prenez peur, faites le lien
avec les coups de téléphone de la part du membre du Hamas et décidez de ne pas vous rendre à la
convocation. Deux mois plus tard, en avril 2018, vous recevez une deuxième convocation. Vous décidez
avec votre père qu’il est plus prudent que vous quittiez le domicile familial et vous allez vous cacher
chez un ami.
Quelques semaines plus tard, votre père vous demande de revenir rapidement à la maison et vous
informe que vous allez quitter définitivement Gaza le lendemain 29 avril 2018. Vous partez vers l’Egypte
par le passage de Rafah, puis prenez l’avion pour la Turquie. Vous parvenez à rentrer en Grèce par la
voie terrestre, mais vous êtes renvoyé en Turquie et devez faire une seconde tentative pour retourner
en Grèce, ce que vous parvenez à faire en octobre 2018 en passant par Athènes puis par l’île de Kos,
où vous donnez vos empreintes digitales en date du 8 octobre 2018. Vous n’y faites pas de demande de
protection internationale et continuez votre itinéraire, en prenant l’avion pour la Belgique, où vous
arrivez le 14 octobre 2018. Vous introduisez alors votre demande de protection internationale auprès de
l’Office des Etrangers, le 17 octobre 2018.
Votre frère [A.] vous apprend par la suite que l’homme qui vous a appelé se nomme [A.A.]. Votre frère a
appris ce qui précède auprès d’un ancien camarade de classe membre du Hamas.
Peu après votre arrivée en Belgique, votre frère ainé [S.H.] (SP: […]) fuit également Gaza pour des
problèmes qui lui sont propres et introduit une demande de protection internationale en Belgique.
Par ailleurs, vous déclarez que votre profil Facebook a été piraté et que vous avez été menacé par un
inconnu via Internet pour avoir publié sur le réseau social précité au début de l'année 2019 des
messages hostiles au Hamas suite à la répression de manifestations à Gaza.
Le 28 novembre 2019, le CGRA prend en ce qui concerne votre demande de protection internationale
une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire, mettant
essentiellement en cause la réalité de vos occupations professionnelles pour la Croix-Rouge ainsi que
l’ensemble des problèmes que vous auriez rencontrés dans ce cadre.
En son arrêt n° 240 000 du 25 août 2020, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après CCE)
annule cette décision. Dans cet arrêt, il estime que plusieurs éléments n’ont pas été instruits, ou
insuffisamment, par le CGRA, en particulier en ce qui concerne votre crainte liée au tunnel débouchant
à proximité de votre domicile. Par ailleurs, le CCE estime également nécessaire d’une part d’aborder
plus avant la question de la possibilité pour vous d’obtenir des preuves effectives de l’emploi à la base
de votre crainte, d’autre part il estime nécessaire d’obtenir des informations sur l’éventuel impact sur
votre situation de l’ancien emploi de votre père, travaillant avant sa retraite pour le Fatah. Enfin le CCE
demande à ce que soit procédé à une évaluation parallèle de votre crainte avec celle de votre frère
ayant demandé la protection internationale en Belgique.
Afin d’étayer votre demande, vous présentez les documents suivants : une copie de votre carte
d’identité émise le 24/07/2017, votre acte de naissance daté du 20/04/1994 en version originale, une
attestation de la commune de Beit Lahia datée du 28/09/2014 attestant des dégâts subis sur votre
maison durant la guerre de 2014 en version originale, la copie des premières pages de votre passeport
émis le 26/07/2017, une copie de photos des deux convocations à la police que vous avez reçues,
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI