Arrêt Nº252923 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/04/2021
| Judgment Date | 16 avril 2021 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252923 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 252 923 du 16 avril 2021
dans l’affaire n° X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. MALLANTS
Quai Saint-Léonard, 20A
4000 LIEGE
contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2021 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité tunisienne,
tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des décisions d’ordre de
quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’interdiction d’entrée de 8 ans, prises le 1er
avril 2021 et notifiées le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2021, convoquant les parties à comparaître le 15 avril 2021 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. NISSEN loco Me N. MALLANTS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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