Arrêt Nº252910 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/04/2021
| Judgment Date | 15 avril 2021 |
| Court | Vème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252910 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X
X Page 1
n° 252 910 du 15 avril 2021
dans les affaires X & X /V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Irina SIMONE
Rue Stanley, 32
1180 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2020 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à la suspension et l’annulation des décisions d’ordre de quitter le territoire et d’interdiction
d’entrée prises le 10 janvier 2020 et qui lui ont été notifiées le même jour.
Vu la demande de mesures provisoires introduite le 12 avril 2021 par la même partie requérante visant
à faire examiner en extrême urgence la demande de suspension susmentionnée.
Vu la requête introduite le 12 avril 2021 par la même partie requérante, tendant à la suspension, selon
la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) pris à son encontre le 6 avril 2021 et notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci -après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 12 avril 2021 convoquant les parties à comparaître 15 avril 2021 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, M. J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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