Arrêt Nº252071 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252071
CCE X - Page 1
252 071 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. BARTOS
Rue Sous-le-château 13
4460 GRACE-HOLLOGNE
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité érythréenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), pris le 23 mars 2021 et notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2021 à 15h30.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. MILLER loco Me T. BARTOS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
Dans sa requête, la partie requérante, qui indique être de nationalité érythréenne, ne précise pas la date
de son arrivée sur le territoire belge.

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