Arrêt Nº252059 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252059 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 252 059 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. NDIKUMASABO
Place Jean Jacobs, 1
1000 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er décembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la « Décision refusant la demande de visa introduite auprès de
l'Ambassade de Belgique à Bujumbura [lui] notifiée le 02/11/2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 décembre 2020 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. NDIKUMASABO, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 11 janvier 2020, l’Officier d’Etat civil de Bujumbura (Burundi) a acté le mariage de la requérante
avec M. [S.E.], ressortissant belge.
1.2. Le 13 juillet 2020, la requérante a introduit une demande de visa « regroupement familial » en
qualité d’épouse de M. [S.E.], ressortissant belge, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus prise par
la partie défenderesse le 27 octobre 2020, lui notifiée le 2 novembre 2020.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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