Arrêt Nº252056 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252056
X - Page 1
252 056 du 31 mars 2021
dans l’affaire X III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. de VIRON
Rue des Coteaux 41
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2019, X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à
l’annulation de « La décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire
prise le 04.03.2019 et notifiée le 14.03.2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2019 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE COOMAN loco Me I. de VIRON, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2010 sous le couvert d’un visa « étudiant » et a été mis en
possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte « A »), lequel a été prorogé
jusqu’au 31 octobre 2012.
1.2. En date du 20 octobre 2015, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base des articles 10 et 12bis de la loi, en qualité d’ascendant d’un enfant mineur ad mis au
séjour en Belgique.

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