Arrêt Nº252041 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252041
X- Page 1
252 041 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. NKIEMENE
Rue Edouard Faes, 90/1.3
1090 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité brésilienne, tendant
à la suspension et l’annulation de « la décision du 03/06/2020 par laquelle la partie adverse déclare
irrecevable la demande d’autorisation de séjour introduite le 19/05/2020 par [lui] sur base de l’article 9ter
de la loi du 15/12/1980 sur les étrangers, ainsi que l’ordre de quitter le territoire consécutif à cette
décision ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. NKIEMENE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2017.
1.2. Le 19 mai 2020, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base
de l’article 9ter de la loi, déclarée irrecevable par la partie défenderesse au terme d’une décision prise le
3 juin 2020, assortie d’un ordre de quitter le territoire (annexe 13).
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit :

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