Arrêt Nº252040 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252040
X - Page 1
252 040 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude, 1
7070 LE ROEULX
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2020, X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation « De l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) du 22 septembre 2020, dont la
copie [ne lui] a pas été remise (notification douteuse) [et] de l'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies) du
22 septembre 2020 notifiée le 22 septembre 2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. TAYMANS loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé sur le territoire belge le 28 septembre 2015.
1.2. Le 30 septembre 2015, il a introduit une demande de protection internationale qui a f ait l’objet d’une
décision de refus du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides le 21 décembre 2015. Par un arrêt n° 163 625 du 8 mars 2016, le
Conseil de céans a rejeté le recours introduit à l’encontre de cette décision.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT