Arrêt Nº252035 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252035
X - Page 1
252 035 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ROBERT
Avenue de la Toison d'Or 28
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2021, par X, qui se déclare de nationalité croate, tendant à la
suspension et l’annulation « de la décision de fin de séjour prise le 21 décembre 2020, [lui] notifiée en
date du 22.12.2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. LAMBERT loco Me M. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est né en Belgique en 1970 et a été mis en possession d’un certificat d’inscription au
registre des étrangers le 29 juillet 1982.
1.2. Dès le 27 mars 1991, il a été condamné à de très nombreuses reprises par le Tribunal correctionnel
de Liège à des peines d’emprisonnement du chef de vols, tentatives de vols, abus de
confiance/détournement, faux et usage de faux, port d’armes prohibées et défaut d’assurance véhicule.
1.3. En date du 2 juin 2002, le requérant a été écroué à la prison de Lantin jusqu’au 3 mars 2003 pour
des faits de vol avec violences ou menaces, la nuit, par deux ou plusieurs personnes avec un véhicule
pour faciliter le vol ou la fuite, des armes ayant été employées ou montrées.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT