Arrêt Nº252033 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

Judgment Date31 mars 2021
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number252033
Procedure TypeAnnulation
X
252 033 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 avril 2017 , en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, par
X et X, qui déclarent être de nationalité brésilienne, tendant à la suspension et l’annulation des décisions
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et des ordres de quitter le territoire, pris le
21 février 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 avril 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Vu l’arrêt interlocutoire n°250 317 du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 24 mars 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. VAN EDOM loco Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.

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