Arrêt Nº252029 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252029
X - Page 1
252 029 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul, 7/B
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2019, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à
l’annulation « de la décision de refus de délivrance d'un visa prise par l'Office des Etrangers en date du
12 mars 2019 notifiée le 12 mars 2019 sur base des articles 10, 10bis et 12 bis de la loi du 15.12.80 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2019 avec la X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 11 octobre 2018, la requérante a introduit une demande de visa « regroupement familial » en son
nom propre et au nom de sa fille mineure, [M.H.], en leurs qualités respectives d’épouse et de
descendante de M. [B.M.M.], ressortissant pakistanais autorisé au séjour en Belgique pour une durée
limitée. Le 12 mars 2019, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Commentaire: Les requérants (sic) ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues à l'art. 10bis §2
de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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