Arrêt Nº252024 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252024 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 252 024 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NIMAL
Rue des Coteaux 41
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2017, X, qui déclare être de nationalité philippine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 29 mai 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 juillet 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DECOOMAN loco Me C. NIMAL, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant déclare être arrivé sur le territoire en 2009 accompagné de ses deux enfants pour y
rejoindre sa femme, qui se trouvait en Belgique depuis 2008. Le 22 décembre 2009, le requérant a été
mis en possession d’un titre de séjour, lequel a été renouvelé deux fois jusqu’au 13 septembre 2012.
L’épouse du requérant dispose quant à elle depuis le 19 novembre 2014 d’une carte F. Ses filles en
disposent également. Le 9 décembre 2016, le requérant introduit une demande d’autorisation de séjour
fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 29 mai 2017, la partie défenderesse prend
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