Arrêt Nº252023 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252023
X - Page 1
252 023 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. CARUSO
Chaussée de Liège 624 - Bâtiment A
5100 NAMUR
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 octobre 2020, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation « de l’ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) pris en date du 25
septembre 2020 et notifié en date du 28 septembre 2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me A. CARUSO, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a introduit une demande de visa « étudiant » auprès de l’Ambassade de Belgique à
Yaoundé (Cameroun), lequel visa lui a été accordé par la partie défenderesse le 10 juin 2014.
1.2. La requérante est arrivée sur le territoire belge le 3 août 2014 et a été mise en possession d’une
carte de séjour de type A, laquelle a régulièrement été renouvelée.
1.3. Le 25 septembre 2020, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à l’encontre de
la requérante.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :

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