Arrêt Nº252022 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWERENNE J.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252022
CCE X - Page 1
252 022 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 207
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 avril 2018, X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, et
de l'ordre de quitter le territoire, pris le 2 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me H. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 7 juin 2017, la requérante de nationalité marocaine fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire, lequel
est annulé par l’arrêt n° 252 020, rendu le 31 mars 2021, par le Conseil.
Le 12 juin 2017, la requérante introduit une demande d’autorisation de séjour en vertu de l’article 9ter de
la loi du 15 décembre 1980, laquelle est déclarée recevable le 11 septembre 2017. Le médecin conseil
demande à la requérante de compléter son dossier médical. La requérante communique de nouveaux
documents le 13 décembre 2017.
Le 2 février 2018, la partie défenderesse prend à l’encontre de la requérante une décision de rejet et un
ordre de quitter le territoire, lesquels constituent les actes attaqués, et sont motivés comme suit :

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