Arrêt Nº252020 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252020 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 252 020 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. EL MALKI
Boulevard de l'Empereur 15/5
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 7 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 juillet 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Me A. EL MALKI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 13 mai 2011, la requérante, de nationalité marocaine s’est vu délivrer un visa pour l’Espagne. Le 7
juin 2017, la requérante de nationalité marocaine fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire lors d’une
perquisition chez sa fille, chez laquelle elle vit. Cet acte lui est délivré le même jour, et est motivé
comme suit :
« L’ordre de quitter le territoire est délivré en application de l'article suivant/des articles
suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
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