Arrêt Nº252010 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDELAHAUT V.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252010
X - Page 1
252 010 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Edouard Kufferath, 24
1020 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2019, par X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision de refus de sa demande d'autorisation de séjour du
29.11.2018 en application de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 juin 2019 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. KANFAOUI loco Me A. L'HEDIM, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 26 juillet 2016, le requérant a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial,
en qualité de descendant de Belge, en l’occurrence Monsieur [E.M.M.]. Le 14 décembre 2016, la partie
défenderesse a pris une décision de rejet de cette demande.
1.2. Le 29 novembre 2018, il a introduit une seconde demande de visa en vue d’un regroupement
familial, en qualité de descendant de Belge, en l’occurrence Monsieur [E.M.M.]. Le 2 mai 2019, la partie
défenderesse a pris une décision de rejet de ladite demande de visa.

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