Arrêt Nº252008 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252008 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 252 008 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légal de :
X
X
X
X
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2017, par X son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs,
qui déclarent être de nationalité serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant
non fondée une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le
22 mai 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, F. LAURENT loco Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
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