Arrêt Nº252007 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWERENNE J.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252007
X Page 1
252 007 du 31 mars 2021
dans l’affaire X III
En cause :
1. X
agissant en nom propre et en qualité de représentante légale ses enfants mineurs :
2. X
agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres D. ANDRIEN et T. NISSEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juillet 2017, par X, agissant en son nom personnel et au nom de ses
enfants mineurs, et par X, agissant au nom de ses enfants mineurs, qui déclarent être de nationalité
guinéenne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande
d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le territoire ,pris le 16 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Mes D. ANDRIEN et T. NISSEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.

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