Arrêt Nº252006 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252006 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 252 006 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. BENZERFA
Rue du Cerf, 3
7060 SOIGNIES
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2019, par X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de « la décision de rejet de la partie adverse du 19 novembre
2019 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. KANFAOUI loco Me N. BENZERFA, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique en juillet 1997.
1.2. Le 29 janvier 2000, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 2,
alinéa 4, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories
d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. Cette demande a été rejetée suite à l’avis
défavorable de la Commission de régularisation du 15 août 2001. Le 17 octobre 2001, le requérant a
introduit un recours en annulation contre cette décision auprès du Conseil d’Etat, lequel l’a rejeté par un
arrêt n°121.876 du 25 juillet 2003.
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