Arrêt Nº252005 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252005 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 252 005 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ABBES
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2017, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée et de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue d’éloignement, pris le 3 août 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DA CUNHA loco Me M. ABBES, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 3 août 2016, le requérant a introduit une demande de visa pour un séjour de moins de trois mois. Le
16 août 2016, la partie défenderesse a fait droit à cette demande et a délivré au requérant un visa
valable du 27 août au 21 octobre 2016. Le 3 août 2017, la partie défenderesse prend à l’encontre du
requérant un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement ainsi qu’une interdiction
d’entrée pour une durée de deux ans. Ces décisions qui ont été notifiées au requérant le même jour
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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