Arrêt Nº252004 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtWERENNE J.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number252004
X - Page 1
n° 252 004 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. LURQUIN
Chaussée de Gand 1206
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2017, par X qui déclare être de nationalité brésilienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 17 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 février 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. HARDT loco Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant est arrivé pour la première fois en Belgique à une date indéterminée. Le 27 mars 2007, il
est arrivé sur le territoire et a été mis en possession, le 4 avril 2007, d’une déclaration d’arrivée,
l’autorisant au séjour jusqu’au 26 juin 2007.

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