Arrêt Nº252002 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252002 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 252 002 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres R. FONTEYN et S. NAJMI
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2017, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 13 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2017 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DESTAIN loco Mes R. FONTEYN et S. NAJMI, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 12 décembre 2005, le requérant a introduit une demande d’établissement (annexe 19) en tant que
conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne. Le 7 juillet 2006, cette demande a fait l’objet d’une
décision de non prise en considération par la partie défenderesse. Le 13 juillet 2006, le requérant a fait
l’objet d’un ordre de quitter le territoire.
Le 4 décembre 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur le territoire du Royaume, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 19 mai 2014,
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