Arrêt Nº251999 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

Judgment Date31 mars 2021
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251999
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
251 999
du
31
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. LAURENT loco Me A.-S.
ROGGHE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable sur
la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que
la partie requérante bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Grèce, pays où le respect
de ses droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
II. Thèse de la partie requérante

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT