Arrêt Nº251992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

Judgment Date31 mars 2021
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251992
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
251 992
du 31
mars
2021
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2021 par x, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant déclare avoir quitté définitivement Gaza en décembre 2017. Il dit avoir rejoint la Grèce
en juin 2018.
2. Il ressort du dossier administratif que le requérant a introduit une demande de protection
internationale en Grèce le 29 mai 2018 et qu’il a été reconnu réfugié le 21 septembre 2018. Il déclare
avoir quitté la Grèce en décembre 2018 pour arriver en Belgique en janvier 2019.
3. Le 21 janvier 2019, le requérant a introduit une demande de protection internationale en Belgique.
4. Le 26 mars 2020, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision concluant
à l’irrecevabilité de la demande de protection internationale du requérant en application de l'article 57/6,
§3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, le requérant bénéficiant déjà d’une protection
internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
5. Le requérant a introduit un recours contre la décision d’irrecevabilité. Par son arrêt n° 238 805 du 22
juillet 2020, le Conseil a annulé la décision d’irrecevabilité. L’affaire a été renvoyée à la partie

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