Arrêt Nº251991 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251991 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 251 991 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. MBARUSHIMANA
Rue E. Van Cauwenbergh 65
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2020 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 juin 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 juillet 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 septembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 octobre 2020.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me B. MBARUSHIMANA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant a introduit une troisième demande de protection internationale le 5 décembre 2018.
2. Le 6 mars 2019, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de refus
du statut de réfugié et d’exclusion de la protection subsidiaire. Cette décision a été annulée par l’arrêt du
Conseil n° 230 536 du 18 décembre 2019.
3. Le 8 juin 2020, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision
reconnaissant au requérant la qualité de réfugié, mais refusant de lui accorder le statut de réfugié et
l’excluant du statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, en application des articles 52/4, alinéa 2,
et 55/4, § 2, de la loi du 15 décembre 1980.
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