Arrêt Nº251988 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251988 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 988 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. ILUNGA TSHIBANGU
Avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 octobre 2020, en son nom propre, par X et en qualité de représentante
légale de son fils mineur X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la suspension et
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le
14 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour les parties
requérantes, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 2 avril 2020, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette la demande de
protection internationale de la première requérante. Le Conseil confirme cette décision par un arrêt du
23 juillet 2020.
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