Arrêt Nº251982 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

Judgment Date31 mars 2021
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251982
Procedure TypeAnnulation
X Page 1
251 982 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Square Eugène Plasky 92
1030 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris
le 21 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. En novembre 2015, la partie défenderesse a refusé de délivrer au requérant un visa en vue
d’effectuer un regroupement familial avec un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume.
2. Le 30 mars 2017, le requérant a introduit auprès du bourgmestre de Waterloo une demande
d’admission au séjour sur la base de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980, en qualité de membre
de la famille d’un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume. Le 3 avril 2017, la partie
défenderesse a rejeté cette demande.

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