Arrêt Nº251981 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251981 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 981 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 7 juin 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. La requé rante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 7 juin 2018, la partie défenderesse prend une décision d’irrecevabilité de cette demande. Cette
décision est motivée par le fait que le certificat médical type produit par la requérante n’indique pas la
pathologie dont elle souffre. La partie défenderesse assortit sa décision d’un ordre de quitter le territoire.
Il s’agit des actes attaqués.
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