Arrêt Nº251979 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtBODART S.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251979
CCE X Page 1
251 979 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2017, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’admission au séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 20 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 14 mars 2017, la requérante introduit une demande d’admission au séjour fon dée sur l’article 10,
§1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 20 mars 2017, la partie défenderesse déclare cette demande irrecevable au motif notamment que
la requérante n'est pas en possession des documents requis pour son entrée et son séjour et qu’elle ne
fait pas partie de l’une des catégories prévues à l’article 10, § 1er, 1° à 7°, de la loi du 15 décembre
1980, son mariage n’étant pas inscrit dans les registres de la population. Elle assortit cette décision d’un
ordre de quitter le territoire. Il s’agit des actes attaqués.

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