Arrêt Nº251976 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251976 |
| Procedure Type | Annulation |
X 1
n° 251 976 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me M. ALIE, avocat,
Avenue Louise, 251,
1050 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la lutte contre la Pauvreté et, désormais, le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 février 2012 par X de nationalité burkinabé, tendant à la suspension et
l’annulation de la « décision prise en date du 01.12.2011 déclarant la demande de régularisation
irrecevable et ordonnant au requérant de quitter le territoire, décision notifiée le 19.01.2012 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. THIBAUT loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour le
requérant, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude et il a introduit une demande de protection internationale en date du 3
novembre 2009. La procédure s’est clôturée par une décision de refus de reconnaissance du statut de
réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat Général aux réfugiés et
aux apatrides en date du 25 mars 2010, laquelle a été confirmée par l’arrêt du Conseil n°47.837 du 6
septembre 2010.
Le 23 septembre 2010, il a introduit une seconde demande de protection internationale. La procédure
s’est clôturée par une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire prise par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides en date du 18
août 2011, laquelle a été confirmée par l’arrêt du Conseil n°70.512 du 23 novembre 2011 constatant le
désistement d’instance.
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