Arrêt Nº251969 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251969
X - Page 1
n° 251 969 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Chez Me J. HARDY, avocat,
Rue des Brasseurs, 30
1400 NIVELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative et, désormais, la Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 novembre 2014 par X, de nationalité guinéenne, tendant à la suspension
et l’annulation de la « […] décision en date du 27.10.2014 notifiée à la requérante en date du
04.11.2014 accompagnée d’un ordre de quitter le territoire ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° 48.970 du 27 novembre 2014 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 12 décembre 2010, la requérante est arrivée sur le territoire belge et a sollicité la protection
internationale le lendemain. Cette procédure s’est clôturée par une décision de refus du statut de réf ugié
et de refus de la protection subsidiaire prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
en date du 12 août 2011. Le recours contre cette décision a été rejeté par l’arrêt n° 72.515 du 23
décembre 2011.
1.2. Le 11 janvier 2012, un ordre de quitter le territoire demandeur d’asile a été pris à l’encontre
de la requérante.

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