Arrêt Nº251968 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251968 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 968 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. HENRION
Place de l'Université 16/4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 avril 2017, par X qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 16 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me V. HENRION, avocat, qui comparaît avec la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant arrive en Belgique le 18 septembre 2011 en possession d’un passeport revêtu d’un visa
étudiant. Il est autorisé au séjour temporaire comme étudiant ; son titre de séjour est renouvelé à
plusieurs reprises jusqu’au 31 octobre 2016.
2. Le 16 janvier 2017, la partie adverse met fin au séjour du requérant et lui délivre un ordre de quitter le
territoire. Il s’agit de la décision attaquée qui est motivée comme suit:
« MOTIF DE LA DÉCISION
Article 61, 1, 1° : l’intéressé prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats.
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