Arrêt Nº251966 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251966
X Page 1
n° 251 966 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
chez Me T. SOETAERT, avocat,
Avenue de Selliers de Moranville, 84,
1082 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la lutte contre la Pauvreté et, désormais, le Secrétaire
d’Etat à l’Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 décembre 2016 par X, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et
l’annulation des « décisions du 24 et 25 octobre 2016 notifiées le 6 novembre 2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° 66.245 du 8 décembre 2016 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. SOETAERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en 2014 après avoir introduit plusieurs
demandes de visa par le passé, lesquelles ont été refusées.
1.2. Les 14 mai et 23 juin 2014, elle a introduit des demandes d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, lesquelles ont été déclarées irrecevables le 28
janvier 2015 et assorties d’un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 5 janvier 2015, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été déclarée irrecevable le 11 mai 2015.
1.4. Le 2 mai 2015, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter
de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été déclarée recevable le 29 juin 2015.

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