Arrêt Nº251964 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251964
X Page 1
n° 251 964 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur,
3. X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative, et désormais par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et
la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2015 par X et X, cette dernière agissant en tant que représentante
légale de X, tous trois de nationalité serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de rejet
de la demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15
décembre 1980 et l’ordre de quitter le territoire pris le 7 octobre 2015 et notifiés le 16 octobre 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 novembre 2015 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. TAYMANS loco Me M. SAMPERMANS, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 mars 2010, les requérants sont arrivés sur le territoire belge et ont sollicité la protection
internationale le jour même. Cette procédure s’est clôturée par des décisions de refus du statut de
réfugié et d’octroi de la protection subsidiaire prises par le Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides en date du 17 juin 2010, lesquelles ont été confirmées respectivement par les arrêts n° 47.841
et 47.842 du 6 septembre 2010.

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