Arrêt Nº251962 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251962 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 962 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me I. DE VIRON, avocat,
Rue des Coteaux, 41,
1210 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative et, désormais, par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2016 par X, de nationalité algérienne, tendant à la suspension
et l’annulation de « la décision de non-fondement de la demande d’autorisation de séjour introduite le
21.05.2013 sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 […] prise le 04.11.2016 et notifiée le
25.11.2016 » et de « l’ordre de quitter le territoire pris le 04.11.2016 et notifié le 25.11.2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE COOMAN loco Me I. DE VIRON, avocat, qui comparaît pour
le requérant, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2007.
1.2. La partie défenderesse a pris plusieurs ordres de quitter le territoire, sous la forme annexes 13.
1.3. Par courrier du 16 mai 2013, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été déclarée
recevable mais a été rejetée en date du 5 novembre 2014. Elle a été accompagnée d’un ordre de quitter
le territoire, sous la forme d’une annexe 13.
1.4. Le 12 janvier 2016, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue d’éloignement, sous la forme d’une annexe 13septies et une interdiction d’entrée de trois ans, sous
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