Arrêt Nº251961 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251961
X - Page 1
n° 251 961 du 31 mars 2021
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me D. ANDRIEN, avocat,
Mont Saint Martin, 22,
4000 LIEGE,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative et désormais, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 février 2016 par X, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision du 27 novembre 2014, refus de séjour pour motifs exceptionnels, ainsi que
l’ordre de quitter le territoire, notifiés le 18 janvier 2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ANSA Y loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 3 avril 2011, le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge et a sollicité la protection
internationale le 5 avril 2011. Cette procédure s’est clôturée par une décision de refus du statut de
réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides en date du 31 août 2012, décision confirmée par l’arrêt n° 95.303 du 17 janvier 2013.
1.2. Le 14 septembre 2012, un ordre de quitter le territoire demandeur d’asile a été pris à
l’encontre du requérant.
1.3. Le 24 janvier 2013, un nouvel ordre de quitter le territoire demandeur d’asile a été pris à
l’encontre du requérant.

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