Arrêt Nº251959 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251959 |
| Procedure Type | Annulation |
CCX - Page 1
n° 251 959 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me K. MELIS, avocat,
Rue F. Toussaint, 8, boite 1,
1050 BRUXELLES,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative, et désormais le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la
Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 2016 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision rejetant au fond la demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales
du requérant, décision prise le 23.11.2015 et lui notifiée le 03.12.2015 ainsi que de l’ordre de quitter le
territoire qui en est le corollaire ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DE NORRE loco Me K. MELIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date inconnue.
1.2. Le 13 avril 2015, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter
de la loi précitée du 15 décembre 1980.
1.3. Le 19 novembre 2015, un avis médical a été rendu par le médecin conseil de la partie
défenderesse.
1.4. En date du 23 novembre 2015, la partie défenderesse a pris une décision de rejet de la
demande d’autorisation de séjour, notifiée au requérant le 3 décembre 2015.
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