Arrêt Nº251957 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251957 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 957 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me M.-C. WARLOP, avocat,
Avenue J. Swartenbrouck, 14,
1090 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative et, désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et
la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2018 par X, de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision enjoignant à Monsieur K. de quitter le territoire, décision fondée sur base de
l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVESEEL loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 8 septembre 2010, le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge et le 8 décembre
2010, il a été mis en possession d’un titre de séjour en vue d’effectuer des études, lequel a été retiré le
25 juin 2014. Un ordre de quitter le territoire a été pris le même jour.
1.2. Le 18 novembre 2014, il a introduit une demande de protection internationa le, laquelle a donné
lieu à une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 4 février 2015. Le recours contre cette
décision a été rejeté par l’arrêt n° 145.429 du 12 mai 2015.
1.3. Le 29 juin 2015, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à son encontre.
1.4 Le 2 août 2015, il a introduit une d emande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis
de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a donné lieu à u ne décision, d’irrecevabilité assortie
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