Arrêt Nº251955 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251955 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 955 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me M.-C. WARLOP, avocat,
Avenue J. Swartenbrouck, 14,
1090 BRUXELLES,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative et, désormais, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la
Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 décembre 2016 par X de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour, introduite le
04.08.2015, en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ; décision prise le 26
septembre 2016 et notifiée le 8 novembre 2016. Cette décision est accompagnée d’un ordre de quitter
le territoire (annexe 13) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 décembre 2016 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 8 septembre 2010, le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge et, le 8 décembre
2010, il a été mis en possession d’un titre de séjour en vue d’effectuer des études, lequel a été retiré le
25 juin 2014. Un ordre de quitter le territoire a été pris le même jour.
1.2. Le 18 novembre 2014, il a introduit une demande de protection internationale, laquelle a donné
lieu à une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 4 février 2015. Le recours contre cette
décision a été rejeté par l’arrêt n° 145.429 du 12 mai 2015.
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